the response of the minister to the unions

Minister of Youth, culture and communication, Mohamed Mehdi Bensaïd.

Le projet de loi n° 25-19 relative au Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) est de nouveau sur la sellette après sa présentation une deuxième fois au Parlement. Plusieurs artistes déclarent sur les réseaux sociaux «Je veux l’indépendance du BMDA». Five unions representing the professionnels of the artistic and audio visual sectors have published a statement criticizing the different points of the project of the project “sans concertations elargies avec les parties concernées”. Ces organizations syndicales dénoncent «l’absence de leurs suggestions et rectifications» d’autant que manque de concertación à propos du même projet de loi aroused the indignation des artists in 2019. I contacted Le Matin, Mohamed Mehdi Bensaid, minister of la Jeunesse, de la culture et de la communication, ne voit pas de point de discord. «La majorité des artistes soutiennent la restructuring du BMDA et pour être plus précis soutiennent la loi 25-19 présentée au Parlement.»

reproaches des syndicats

Malgré l’unité pour la restructuration du BMDA, plusieurs voix du milieu artistique regrettent «a timing precipitité et a content not adapted to the particularité du secteur». Selon Messaoud Bouhcine, president of the Syndicat marocain des professionnels des arts dramatiques, the management scenarios of the BMDA are encore à peaufiner avant de les soumettre au bureau de la Chambre des représentants. Based on Article 26 of the Constitution, Messaoud Bouhcine insists in an explanatory video posted on his Facebook page, on the importance of managing the BMDA as an independent and democratic entity adapted to his specific needs. «On ne demande pas un privilège mais un droit», specify-t-il.
Les réserves des syndicats portent surtout sur la mode de gestion du conseil d’administration du BMDA. According to article 8 of project no. 25-19, the presidency of the council composed of three colleges devrait is entrusted to the government guardianship authority. Of course, a Seoul college is reserved for the presidents of professional associations alors that name the members of the council and the modalities of the nomination will be determined by a subsequent regulatory text. Pour les syndicats, cette composition risque de politiser le BMDA, believe des conflits d’intérêts et une certaine censure. “Who does not guarantee that we do not aurait pas de prejudice si l’Exécutif est dans le conseil d’administration?”, souligne Messaoud Bouhcine. Les professionnels rejettent également une gestion entièrement déléguée aux ayants droit. In return, he proposed the nomination of the president of the council by decree and a democratic election of other members. Les artistes réclament une échappatoire pour protéger et gérer leurs intérêts sous la tutelle de l’État.

Minister’s Answers

Selon Mohamed Mehdi Bensaid, «the new legal statute of the BMDA assures the representation of all genres of arts and artists dans son conseil d’administration et son conseil d’orientation et de suivi. Ceci est une phase de transition, nous sommes pour l’indépendance du BMDA mais ceci passe par des étapes, cette étape n’a que trop duré, avec la loi 25.19 on commence une deuxième étape et avec une bonne gestion du BMDA on aboutira à a total independence over the 5 year-old prochaines. C’est comme ça que les institutions fonctionnent et se développent». The minister affirms that the project of the restructure of the BMDA and that it gives a legal status more developed than the current one. «The reports of the Cour des comptes et de l’IGF sont clairs et soulignent un manque de gouvernance et une non-transparence dans le statut actuel du BMDA. Donc sa restructuration et la mise en place d’un conseil d’administración et un conseil de suivi et d’orientation sont devenues nécessaires pour assurer la trasparencia et l’intégrité de ce bureau aujourd’hui. Les artistes sont représentés dans ces instances». The minister will respond equally to artists who indicate the verse of one part of the income of the BMDA and the social works of the ministry. Cet argent «sera versé aux artistes même que se trouvent dans une situation difficile. Chose that the BMDA assure you déjà aujourd’hui».

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History of the loi project

It is not since the premiere that you projected the number 25.19 relative to the BMDA attire l’indignation des artistes marocains. Plusieurs d’entre eux ont launched in 2019 the awareness campaign “3tini 9anouni” (donne-moi ma loi) pour demander un droit de regard sur ce projet de loi. À l’époque, le gouvernement s’apprêterait à le transmettre au Parlement. In effect, the deposit will be made on January 23, 2020 at the bureau de la Chambre des représentants. On February 20, 2020, the project of loi in question to été soumis à la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication sans être examined. On April 11, 2022, the same project was held by the deuxième fois au bureau de la Chambre des représentants. Cette fois c’est le minister de la Culture, de la jeunesse et de la communication, Mohamed Mehdi Bensaid, qui s’en est chargé.

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Le BMDA in brief

Le Bureau marocain du droit d’auteur est placé sous la tutelle du ministère de la Culture. Il est chargé de la protection et de l’exploitation des droits d’auteur et des droits voisins. Cet organisme de gestion collective a été created par décret in 1965. The perception des droits d’auteur represents a sector that unquestionably, the BMDA consecrates the most important part of these activities. L’action du Bureau marocain du droit d’auteur s’exerce non seulement dans les grands établissements comme les théâtres, cinémas, hôtels, festivals… more encore dans les les cafés, restaurants, magazines, local or quartier fêtes, foreign fêtes, companies using functional music… (source: bmda.ma)

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