plaidoyer des associations pour l’amendement de l’article 49

Even if Article 49 of the Family Code established the prince of partage des biens acquis during the marriage thanks to a contract, it is rarely applied.

At the time of the marriage, three peu de couples au Maroc opted for the signature of a contrat régissant la gestion et le partage des biens. Mais en cas de divorce, c’est généralement la femme que est lésée. Les associations de defense des droits des femmes appeal une nouvelle fois à amender l’article 49 du Code de la famille.

De plus en plus de voix s’élèvent in favor of a global reform of the Family Code. Près d’une vingtaine d’années après son adoption, force est de estater aujourd’hui que ce texte qui a été révolutionnaire en 2004 a besoin d’une révision, notamment en ce que concerne le partage des biens entre les époux après le divorce . Even if Article 49 of the Family Code established the prince of partage des biens acquis during the marriage thanks to a contract, it is rarely applied. «The effective application of this article remains limited. According to the statistics, in 2019, seulement 0.25% of the unions concluded on the joint venture of a contrat régissant la gestion et le partage des biens du couple”, declares Mohamed Elbakir, general secretary of the Association Droits et Justice.

Ce dernier rappelle également que le législateur marocain a accordé une importance particulière aux droits pécuniaires des époux: l’article 49 du Code de la famille dispose, d’une part, que es le principe d’indépendance qui régit l’obligation financier de chacun des deux époux et, d’autre part, il a laissé la possibilité aux époux de se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis durant leur mariage. Une loi jugée discriminatoire à l’égard de la femme et que a été contestée à maintes reprises par les acteurs associatifs, les Adouls, les avocats.

«D’après cette loi, les Adouls sont les principals chargées d’informer les epoux de cette possibilité lors de la conclusion du contract de mariage. C’est por l’Association Droits et Justice organized récemment une serie de mesarondes dans chacune des régions de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Souss-Massa et Tangier-Tétouan-Al Hoceïma, who ont porté sur l’ importance du rôle que jouent les Adouls dans l’application de l’article 49 du Code de la famille. The recommendations and the results of the meetings ont served as the basis for the launch of our campagne de plaidoyer, in order to modify the provisions of article 49 relative to the management of goods acquired after the marriage”, souligne Elbakir.

Contribution de la femme au patrimoine : Revoir le système de preuve

The SG of the Association Droits et Justice insists, in outre, sur l’importance of the révision du système de preuve à la contribution des femmes et leur participation au développement du patrimoine familial. «I spoiled the efforts of sensibilization carried out by the Adults and the acteurs of the civil society, nous nous retrouvons face à un échec d’une experimentale alors qu’on s’attendait à des progrès importants. Mais il faut I will say that the loi n’est pas le seul responsible for cet échec. The sociocultural resistance aux efforts of modernization du Droit de la famille constitutes a taille obstacle”, deplores Elbakir. «Beaucoup de femmes ignorant qu’elles ont le droit de conclure un contrat de partage de biens avant le mariage.

Most of the time they discovered it, they don’t know how fair it seems that it will be because of a manque of confidence, alors that this dernière is an essential condition in the life of a couple. At the time of the rupture of the conjugal relationship, they auront alors du mal à prouver comment elles ont contribué à la fructification de la fortune familiale, d’autant que le travail domestique des femmes n’est toujours pas pris en considération», added- t-il.
It is to be noted that the Association Droits et justice has organized, last week, a meeting to appeal to the different actors of civil society to join the voice of a plaider ensemble to amend article 49 of the Family Code.

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