ce que dit la circulaire des impôts
The DGI has published a note circulaire relative to the tax provisions of the Finance Law 2022. Adaptation and improvement of the regime of the contribution professionnelle unique The Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 avait institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), in replacement du régime du bénéfice forfaitaire que était … Read more