Voici le Code Général des impôts et les dispositions fiscales de 2022

The Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier sur son internet portal la version 2022 du Code Général des Impôts as well as Note Circulaire n° 732 relative aux fiscal dispositions of the Loi de Finances N° 76-21 pour l’année budgétaire 2022. The Code Général des Impôts (CGI) version of 2022 is made up … Read more

ce que dit la circulaire des impôts

The DGI has published a note circulaire relative to the tax provisions of the Finance Law 2022. Adaptation and improvement of the regime of the contribution professionnelle unique The Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 avait institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), in replacement du régime du bénéfice forfaitaire que était … Read more