The recommendations of the Conseil de la Concurrence

After an approfondi exam du projet de loi n°94.17 relatif au secteur de gaz naturel au Maroc, éclairé par les auditions des prenantes et des principaux acteurs concernedés, le Conseil de la concurrence recommenda la reprise de la rédaction du projet de loi, in View of the harmoniser with the rules relating to the freedom … Read more

ce que dit la circulaire des impôts

The DGI has published a note circulaire relative to the tax provisions of the Finance Law 2022. Adaptation and improvement of the regime of the contribution professionnelle unique The Loi de Finances pour l’année budgétaire 2021 avait institué le régime de la contribution professionnelle unique (CPU), in replacement du régime du bénéfice forfaitaire que était … Read more