Délais de paiement :l’essentiel de l’avis du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence vient de publier l’avis relatif au projet de loi N° 69.21 modifying et complétant la loi N° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. Voici the main recommendations issued by the Council to avoid an event impacting on the free game of … Read more